DERNIÈRES NOUVELLES La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel du gouvernement fédéral et a convenu avec le juge Mosley que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était déraisonnable, et que certaines des mesures violaient les droits garantis par la Charte. Le Centre de justice publiera une déclaration complète sous peu.